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pour cause de

См. также в других словарях:

  • pour cause — pour cau·se loc.avv. ES fr. {{wmetafile0}} a ragion veduta, opportunamente: ho fatto questa scelta pour cause {{line}} {{/line}} DATA: 1884. ETIMO: fr. pour cause propr. per causa …   Dizionario italiano

  • Pour cause de — ● Pour cause de pour telle ou telle raison …   Encyclopédie Universelle

  • pour cause — {{hw}}{{pour cause}}{{/hw}}locuz. avv. Con buone ragioni: non ho voluto vederlo, e pour cause …   Enciclopedia di italiano

  • Pour cause d'oisiveté — Pour cause d’oisiveté est une nouvelle d’ Anton Tchekhov. Sommaire 1 Historique 2 Résumé 3 Notes et références 4 Édition française …   Wikipédia en Français

  • Licenciement pour cause réelle et sérieuse — Cause réelle et sérieuse du licenciement en droit du travail français Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles :… …   Wikipédia en Français

  • Expropriation pour cause d'utilité publique — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine …   Wikipédia en Français

  • Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour… …   Wikipédia en Français

  • Expropriation Pour Cause D'utilité Publique — L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. L’expropriation administrative ne peut être légale que… …   Wikipédia en Français

  • Expropriation pour cause d'utilite publique — Expropriation pour cause d utilité publique L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.… …   Wikipédia en Français

  • Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, présentée par la ministre française de la justice Rachida Dati du gouvernement François Fillon (UMP),… …   Wikipédia en Français

  • Code De L'expropriation Pour Cause D'utilité Publique — Le code de l expropriation pour cause d utilité publique regroupe, en droit français, les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l expropriation. Il fixe notamment les règles relatives à la déclaration d utilité… …   Wikipédia en Français

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